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Lawyer and founder of the Haïti Droit Investissement et Travail blog in 2013. He writes about Haitian business and labour law.
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Le régime fiscal des bonis, étrennes, primes, allocations et heures supplémentaires a évolué. Découvrez les rémunérations concernées, les obligations des employeurs et le report de la retenue de 15 % au 1er octobre 2026.
Le licenciement ne donne pas automatiquement droit à des dommages-intérêts. En droit du travail, le salarié doit prouver une faute de l’employeur, un préjudice réel et un lien de causalité. Cet article explique la différence entre indemnités légales et dommages-intérêts, à la lumière du Code du travail, du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Au cours de mes recherches juridiques, j'ai découvert ce décret de manière fortuite. Son contenu, pourtant essentiel, reste peu mobilisé dans la pratique du droit du travail en Haïti. Cette lecture m'a conduit à en présenter les principales dispositions, afin
Le droit du travail ne se limite pas à énoncer des droits. Il les mesure. Derrière les notions de salaire, congé annuel, boni, préavis, heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jour férié, il existe une logique de calcul. Cette logique donne au dro
La mise en disponibilité constitue l’une des positions administratives [a] les plus délicates du droit de la fonction publique. Sa difficulté tient moins à sa définition qu’aux confusions qu’elle suscite dans la pratique. Elle est souvent rapprochée, à tort, d
Introduction L’Arrêté du 15 octobre 1971 donne à l’Hôpital de l’OFATMA une organisation à la fois médicale, administrative et technique. Il ne se limite pas à définir un établissement de soins. Il institue aussi une structure de commandement, de contrôle, de c
Présentation des auteurs Ce texte rassemble la réflexion de plusieurs juristes autour d’une question centrale du droit des sociétés en Haïti : la procédure de constitution d’une société anonyme dans la législation haïtienne. Il s’inscrit dans une démarche d’an
Présentation des auteurs Ce texte rassemble la réflexion de plusieurs juristes autour d’une question actuelle du droit bancaire haïtien : la réglementation des services de transfert d’argent et de paiement en ligne en Haïti. Il s’inscrit dans une démarche d’an
Los artículos 26 a 29 del Código del Trabajo haitiano permiten precisar qué se entiende por subcontratación en el derecho haitiano. El artículo 26 ofrece una definición estricta. El subcontratista o intermediario es una persona a quien un contratista principal
Articles 26 to 29 of the Haitian Labor Code make it possible to define more precisely what subcontracting means under Haitian law. Article 26 provides a strict definition. A subcontractor or intermediary is a person to whom a task is assigned by a principal co
L’obtention d’un contrat de concession auprès de la Loterie de l’État Haïtien (LEH) suppose la constitution d’un dossier juridique, fiscal et administratif complet. Dans ce type de procédure, le rôle de l’avocat ne se limite pas à transmettre des pièces. Il co
Préparer un dossier de reconnaissance d’église ou de mission indigène demande de la rigueur. En pratique, beaucoup de démarches prennent du retard pour une raison simple : le dossier est incomplet, mal préparé ou incohérent. Avant de déposer une demande, tu do
Présentation des auteurs Ce texte rassemble la réflexion de plusieurs juristes autour d’une question importante du droit de l’arbitrage en Haïti : le rôle et l’importance du juge d’appui dans la procédure arbitrale. Il s’inscrit dans une démarche d’analyse jur
Ce texte résulte d’un travail intellectuel commun, porté par une réflexion collective autour des enjeux du système fiscal haïtien. Les auteurs ont conjugué leurs analyses pour proposer une lecture structurée, critique et orientée vers l’amélioration du cadre e
Introduction L’économie est un terrain où s’affrontent les acteurs économiques, en particulier les entreprises. La concurrence est alors le jeu auquel elles se livrent. Cette concurrence doit être loyale afin de favoriser celles qui sont les plus innovantes et
Avertissement Ce travail de recherche et d'analyse approfondie sur la fiscalité immobilière en Haïti est le fruit d'une collaboration rigoureuse menée dans le cadre du programme de Master en Droit des Affaires de l'Université d'État d'Haïti. Il a été rédigé co
Depuis le tournant du XXIe siècle, la révolution numérique a profondément transformé les modes de communication et, par extension, les interactions économiques et sociales. Haïti, à l'instar de nombreuses nations, n'est pas restée insensible à cette dynamique.
Préparer par : Me Angello Samuel Pierre Selon la législation haïtienne et les textes internationaux signés et ratifiés par Haïti, notamment l’article 7.7 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, dispose que : « Nul ne peut être arrêté pour m
La question de l'assujettissement des employés des compagnies d'assurance privées au régime de Sécurité Sociale (l'OFATMA et l'ONA) soulève une confusion commune : l’existence d’un produit d’assurance privé peut-elle légalement se substituer à une obligation s
On a souvent l’habitude de voir un groupe musical comme une équipe d’artistes animés par la passion. Pourtant, du point de vue du droit du travail et de la sécurité sociale, ce qui compte n’est pas l’art en lui-même, mais l’organisation du travail à l’intérieu
Le contrat de travail, un contrat civil à finalité sociale Le contrat de travail, bien qu’inscrit dans le champ du droit du travail, relève d’abord du droit commun des contrats. En Haïti, il obéit aux principes généraux du Code civil sur la formation, les effe
Amazon a annoncé la suppression de quatorze mille postes, touchant des milliers d’employés à travers le monde. Officiellement, cette décision s’inscrit dans un plan de rationalisation et d’intégration de l’intelligence artificielle. Pourtant, derrière le disco
Découvrez comment les dark factories, usines 100 % automatisées, bousculent l’emploi, le droit du travail et la protection sociale. On entend de plus en plus parler de dark factory . Ce terme, qui peut sembler mystérieux, désigne tout simplement une usine tota
Contribution des auteurs Cet article est le fruit d’une collaboration entre : Me ALOUINOR Fadner Me ANERIUS Kenson Me ANTOINE Roudenel Me DUROSEAU Nicole Me MERZILUS Jonas THÉOPHIN Iswick Me VOLMAR Philippe Junior Introduction « Selon La Solidarité active à la
Contribution des auteurs Cet article est le fruit d’une collaboration entre : Me ALOUINOR Fadner Me ANERIUS Kenson Me ANTOINE Roudenel Me DUROSEAU Nicole Me MERZILUS Jonas THÉOPHIN Iswick Me VOLMAR Philippe Junior « Faites la démarcation entre le consentement
Dans le cadre de mon cours de droit du travail à l’École du Barreau de Port-au-Prince, j’ai demandé à mes élèves-avocats de travailler en groupe sur une question précise : comment calculer le boni annuel en cas d’augmentation de salaire ? La plupart des groupe
Le droit pénal et le droit du travail peuvent sembler appartenir à des sphères juridiques distinctes. L'un sanctionne les infractions, l'autre régule les relations professionnelles. Pourtant, il existe des points de convergence essentiels où le Code Pénal inte
Le harcèlement sexuel au sein de la fonction publique constitue une atteinte grave à la dignité humaine, à l’intégrité physique et psychologique des personnes, ainsi qu’aux valeurs fondamentales qui gouvernent le service public. En Haïti, cette problématique,
Le préavis est une notion incontournable dans la rupture du contrat de travail en Haïti. Il protège aussi bien l’employé que l’employeur, en assurant une séparation organisée et respectueuse des droits de chacun. Dans cet article, nous vous proposons une explo
On utilise tous les jours les mots « emploi » et « employé », parfois sans même y penser. Mais d'où viennent-ils réellement ? En remontant à leur origine, on comprend mieux leur sens actuel en droit du travail. D’abord, un peu d’histoire… Les termes « emploi »
Le mot "salaire" est omniprésent dans notre langage quotidien, désignant la rémunération que nous recevons pour notre travail. Cependant, peu de gens savent que son origine remonte à l'Antiquité romaine, où il était étroitement lié au sel. Le mot "salaire" pro
L’OFATMA, organisme autonome intégré au système de sécurité sociale en Haïti, est un service obligatoire pour tous les employés et employeurs. L’article 28 août 1967, dans son deuxième alinéa, stipule : « Le régime des Assurances Sociales s’applique obligatoir
La pension alimentaire est une contribution que le parent qui n’a pas la garde de l’enfant (débiteur) doit verser régulièrement à l’autre parent ou au tuteur en cas de divorce ou de séparation, pour le compte de l’enfant (créancier d’aliments). La pension alim
La gestion d’une marque commerciale en Haïti est soumise à des règles strictes, édictées dans les articles 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1954 sur les marques de fabrique ou de commerce, qui visent à protéger les droits des propriétaires tout en évitant l’usur
Le décret sur la fonction publique haïtienne régit plusieurs aspects importants des droits des fonctionnaires, notamment ceux relatifs aux congés. Ces congés ne sont pas seulement des avantages pour les employés de l’État, mais ils jouent également un rôle ess
Le divorce est la dissolution des liens matrimoniaux existants entre deux personnes. Le code civil haïtien en son article 212 présente les deux (2) causes de la dissolution du mariage. Le divorce pour cause déterminée et le décès du conjoint. Pour quels motifs
Les rentes prévues par l’OFATMA sont un élément clé du système de protection sociale haïtien, conçu pour offrir une sécurité financière aux travailleurs confrontés aux risques d’incapacité ou à leurs familles en cas de décès. Ce système repose sur des principe
L'année prochaine sera différente des précédentes en raison du décret du 11 décembre 2024 fraichement publié. Ce décret apporte de nouveaux jours fériés qui viennent enrichir la liste des fêtes légales et nationales. Publié dans le Moniteur Spécial N°66-A du M
Enregistrer une ONG en Haïti est un processus qui requiert une attention méticuleuse et le respect de nombreuses exigences légales. Chez HDIT Cabinet Volmar , nous accompagnons les organisations locales et internationales dans cette démarche, offrant une exper
Analyse de l'Article 307 du Code du travail haïtien L'article 307 du Code du travail haïtien expose les exigences pour qu'un travailleur étranger puisse obtenir un permis de travail ou un permis d'emploi en Haïti. Ce processus implique la présentation de plusi
L'enregistrement d'un parti politique en Haïti est un processus rigoureux, encadré par des lois spécifiques destinées à garantir la transparence, la légalité et le bon fonctionnement des entités politiques. La Dénomination et l'Identification Dénomination uniq
L'acquisition de la nationalité haïtienne par naturalisation est un processus structuré et bien défini par la législation haïtienne. Cet article vise à détailler les étapes et les conditions requises pour devenir citoyen haïtien, offrant ainsi une compréhensio
cliquez sur la photo pour acheter le livre sur amazone Découvrez le "Dictionnaire de Droit du Travail" de Me Philippe Junior Volmar, un ouvrage essentiel pour comprendre les subtilités du droit du travail dans le contexte haïtien. Cet ouvrage, publié par Éditi
Légaliser une fondation peut sembler complexe, mais avec une préparation minutieuse, le processus peut être simplifié. Voici une liste claire et complète des pièces exigées pour la légalisation d'une fondation à la mairie. 1. Statuts sous Forme Authentique (No
Le secteur des mines et des carrières, en raison de ses spécificités et des risques associés, requiert une réglementation précise pour garantir la sécurité et le bien-être des travailleurs. Le Code du Travail, à travers son Chapitre V, énonce des principes fon
Le Code du Travail haïtien régissant les relations entre employeurs et travailleurs, s’emploie à la protection des droits des employés, notamment en ce qui concerne la rémunération. Deux articles, à savoir l'Article 159 et l'Article 160, jouent un rôle central
À travers l'étude des dispositions réglementaires relatives aux repas au travail, nous plongeons dans un univers où les normes et les droits des travailleurs convergent vers une gestion bienveillante de l'alimentation en milieu professionnel. Ces règles, exami
Avec la crise diplomatique liée à la rivière Massacre entre la République dominicaine et la République d'Haïti, les discours nationalistes fusent de tous côtés. L'heure est à la solidarité entre Haïtiens pour défendre la souveraineté et l'utilisation légale de
L’article 102 est une dérogation aux articles 96 et 98. Pour bien comprendre l’exception qu’il présente nous devons poser les dispositions des articles mis en référence. Selon l’article 96, la durée normale du travail est de huit heures par jour et de quarante
Le droit social, après le droit fiscal, est l'un des domaines juridiques qui requiert le plus de calculs mathématiques. Bien que ces deux domaines puissent sembler éloignés à première vue, ils sont en réalité étroitement liés. Alors que le droit social vise à
Les sens du concept de travail Le concept de travail peut avoir plusieurs significations selon le contexte. Voici quelques définitions courantes : Dans le domaine physique Le travail est une mesure de l'énergie transférée lorsqu'une force agit sur un objet et
Une école non publique, également connue sous le nom d'école privée ou indépendante, est une institution éducative qui n'est pas financée ou gérée par le gouvernement. Ces écoles fonctionnent souvent grâce à des frais de scolarité payés par les élèves ou leurs
La certification est un processus par lequel une personne, une organisation ou un produit est évalué et reconnu comme étant conforme à des normes spécifiques établies par une autorité compétente. La certification peut être accordée dans divers domaines, tels q
La métrologie est la science de la mesure et ses applications. La métrologie comprend tous les aspects théoriques et pratiques des mesurages, quels que soient l’incertitude de mesure et le domaine d’application. La métrologie est structurée autour de : La métr
La Société anonyme (SA) est une société de capitaux dont le mode de gouvernance correspond au fonctionnement des grands comptes. Son capital est constitué des apports Pour constituer une société anonyme, il faut être au moins 3 actionnaires. Toute personne peu
GENERALITES La Société en Nom Collectif (SNC)/Commandite Simple (SCS) est une société de personnes. Les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et les parts sociales ne sont pas librement cessible. Elle est moins connu
GENERALITES Un nom commercial est la dénomination sous laquelle est exploitée et connue un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole. Il est un signe qui permet de distinguer une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes. Le
Une marque de fabrique, également appelée marque commerciale, est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents sur le marché. Elle peut prendre la forme d'un nom, d'un logo, d'
GENERALITES Un brevet est un droit de propriété industrielle qui confère à son titulaire le monopole d'exploitation d'une invention pour une période déterminée. Il s'agit d'un instrument juridique qui protège les nouvelles inventions techniques, les nouveaux p
Généralité Une carte d'identification professionnelle est un document émis par une autorité compétente pour attester de l'identité et du statut professionnel d'une personne dans le cadre de son activité. Cette carte peut être délivrée à divers professionnels,
Une agence de voyages est une entreprise commerciale qui fournit et vend des produits de voyage aux clients. Il agit en tant qu'intermédiaire et/ou agrégateur de services entre les clients et les différents prestataires de services sur le marché du voyage (com
Qu’est-ce qu’une coopérative d'épargne et de crédit Une caisse d'épargne et de crédit est une association de personnes qui déposent leur épargne dans un fonds commun et empruntent à ce fonds à un taux d'intérêt minimum. Il s'agit d'une coopérative financière o
L’abandon de poste est un concept qui effraie les fonctionnaires. Regardons ensemble tout ce qu’on peut savoir. Pour ce faire, il faut se référer aux dispositions au décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique. En abandonna
Pour beaucoup d’employés croient que « tout mois commencé est dû » est un principe juridique voir une disposition légale. Étant donné que le présent article traite du droit du travail nous mettons de côté l’utilisation de ce « principe » dans toutes les transa
Le bruit court que les nouvelles technologies de l’information apportent une forme récente de résiliation de contrat de travail par WhatsApp. On dit même que des hommes politiques se sont fait évincer par cette méthode. WhatsApp est un service de messagerie in
Les accidents de travail ne se limitent pas à ceux qui se produisent sur les lieux de travail mais aussi à ceux qui se produisent dans des circonstances conditionnées par le travail bien que l’employé ne soit plus sous le contrôle de son employeur. C’est une e
L’accident de travail est d’une telle complexité que l’on peine à répondre à tous les cas particuliers qui peuvent se présenter. Nous ne nous permettrons pas ici la prétention de pouvoir cerner cette complexité, toutefois, nous voulons poser les bases de ce co
Le Code Fiscal : La Taxe sur le Chiffre d’Affaires : 10% L’Impôt sur le Revenu : 0 à 25% Le Code douanier : Tarifs douaniers : entre 0 et 5% pour les matières premières, les intrants et les sous-produits, entre 5 et 15% pour les produits finis Frais de vérific
La problématique des retraites des salariés est organisée par l'Office National Assurance Vieillesse (ONA). Bien que l'institution soit bien connue, les travailleurs ne connaissent pas les conditions pour avoir d'accès à leurs pensions. Nous exposons les pensi
En Haïti, la loi sur la concurrence déloyale est méconnue mais elle existe. Ce manque de sensibilisation s'explique par le fait qu'il y a peu ou pas de poursuites en dommages-intérêts en cas de concurrence déloyale. Bien sûr, il n'y a pas de code détaillé sur
En Haïti, la protection contre les risques d'accidents de travail, de l’invalidité qui peut potentiellement s’ensuivre, de maladies, liés à la maternité et à la vieillesse est assurée par trois organismes : le Service de la Pension Civile (qui concerne les fon
La mise en disponibilité dans la fonction publique est souvent confondue avec la suspension temporaire de contrat de travail dans le secteur privé organisé par le code du travail. Alors que dans ce dernier, elle n’est qu’une suspension de l’exécution du contra
Après avoir lu un article sur les répercussions négatives de l’épidémie de Chikungunya sur la productivité des entreprises haïtiennes, il m’est venu à l’idée d’écrire un article sur les congés maladies bien que j’aie déjà rédigé un panorama sur les congés en g
J’ai constaté que les employeurs et les employés commettent la même erreur quant à la qualification des contrats et des statuts des employés. Ceux qui ont un contrat verbal ou écrit indéterminé sont considérés comme des employés alors que ceux qui ont un contr
Révocation et Démission Généralement nous sommes habitués au terme révocation qui est l’action de révoquer. Ce verbe se définit comme l’action de destituer une personne d’une fonction (révoquer un directeur). On ne peut donc révoquer que ce qui est exécutoire.
La gestion juridique d’une entreprise se fait par la prévention des risques juridiques qu’elle encourt. Il y a les risques de plaintes à la Direction du Travail qui peuvent en cas d’échec de la conciliation déboucher sur un procès au Tribunal du Travail (droit
La réponse à cette question est globalement, oui. Cependant, nous devons apporter des explications à ce « oui » qui n’est pas aussi simple. L’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité dit OFATMA est un élément du système de sécurité sociale
Les investisseurs potentiels ne se font pas confiance Ceux qui connaissent le secteur haïtien des affaires savent que les sociétés anonymes sont la plupart du temps des entreprises familiales et sont souvent constituées des mêmes personnes. Est-ce parce que ce
Le travail Dans le dictionnaire philosophique le travail résulte du déséquilibre entre les besoins humains et les ressources de la nature, il est réestimé philosophiquement depuis Rousseau, comme constitutif de la définition de l’humanité. C’est ce que confirm
Généralement nous sommes habitués au terme révocation qui est l’action de révoquer. Ce verbe se définit comme l’action de destituer une personne d’une fonction (révoquer un directeur). On ne peut donc révoquer que ce qui est exécutoire. Or la résiliation est u
Prépare les contrats Que fait une direction juridique au quotidien d'une entreprise? Je vous réponds…plein de choses! Elle n'est pas seulement cette partie de l'administration qui informe tout simplement l'entrepreneur sur ce qui est légal et ce qui ne l’est p
Tous ceux qui rêvent de créer une entreprise sous la forme de société anonyme en Haïti demandent toujours comment faire pour créer la société. Je le sais pour avoir répondu plusieurs fois à cette question. Pour créer une société anonyme il faut donner certaine
Cette année est une année électorale majeure, je dis majeur quand on considère le contexte politique actuel et les enjeux de ces joutes électorales. Néanmoins, l’aspect foncièrement politique de ces élections ne nous intéresse pas mais plutôt le croisement ent
Ce n’est pas un hôpital Après l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti (HUEH) plus connu sous le nom de l’hôpital général, l’Hôpital de l’OFATMA est le plus populaire dans la zone métropolitaine. Malheureusement, cette popularité biaise la réalité légale de l’
Beaucoup d'employeurs pensent à livrer au plus vite un chèque pour le paiement des prestations légales des employés dont ils viennent de résilier ou ne pas renouveler le contrat. Pour eux la livraison met fin à toutes leurs obligations. Pourtant, il y a une au
Fraseología : creación de empresas, ley de las compañías, iniciativa empresarial, sociedad anónima. Los que desean crear una empresa en Haití bajo la forma de sociedad anónima, siempre preguntan qué se necesita para llegar a tal fin. Yo lo sé por haber contest
Quand je donne une consultation aux éventuels, ils me posent toujours la question suivante : « pouvez-vous faire un parallèle entre société anonyme et société en nom collectif ? ». Cette question vise à mettre en surface les avantages et les inconvénients de c
Qui a déjà vu le montant du capital social des entreprises sur une facture ? Ça arrive, parfois que je tombe sur un document sur lequel le capital social y est mentionné. Mais, c’est très rare. Et bien mes chers lecteurs et chères lectrices, l’article 49 du co
Le droit des affaires malgré sa complexité tourne autour du Code de Commerce tout en cherchant d'autres centres de gravitation près du Code Civil, du Code du Travail et autres codes. Il est d’une extrême importance pour vous les hommes et femmes d’affaires. Il
Un accessoire du salaire Le boni ou salaire complémentaire est un accessoire du salaire imposé par le Code du Travail en ses articles 154 à 158. L’employeur est tenu de le payer à la fin de l’année entre le 24 et le 31 Décembre sans que l’employé ait accompli
Dans un communiqué, le Ministère de l'Economie et des Finances a informé les importateurs qu'à partir du mercredi 16 septembre 2015 une liste de 23 produits allant de la farine de froment jusqu'aux biscuits ne seront plus importés que par voie aérienne et/ou m
Les sociétés anonymes sont très courantes. On en connaît tous au moins une dont le nom se termine par « S.A ». J’ai même remarqué qu’elles ont une certaine estime au sein de la société. Créer une société anonyme c’est du sérieux ! Je pense, ce n’est que mon po
Définition Le congé maladie est une période pendant laquelle l’employé n’est pas tenu de donner sa prestation de travail à son employeur pour cause de maladie alors que ce dernier est tenu de verser son salaire à l’employé. C’est pour cela que le congé maladie
Parfois certains vos employés, pour des raisons diverses, ne souhaitent plus travailler pour votre entreprise. Peut-être parce qu’ils sont détenteurs d’un visa d’immigrant, parce qu’ils se sentent exploités injustement ou parce qu’ils ont trouvé du boulot aill
Définition du concept de travail Dans le dictionnaire philosophique[1] le travail résulte du déséquilibre entre les besoins humains et les ressources de la nature, il est réestimé philosophiquement depuis Rousseau, comme constitutif de la définition de l’human
Kisa yon direksyon jiridik fe chak jou nan yon antrepriz ? M’ap reponn nou anpil bagay ! Li pa selman yon pati nan administrasyon an kap di mèt biznis la sak legal ak sa ki pa legal. Direksyon jiridik la prepare kontra. Se li ki mete sou papye sa de pati yo te
Les entreprises offrent régulièrement des crédits à leurs clients dans l’objectif d’écouler leurs produits. Cette stratégie s’impose à l’entreprise la plupart du temps à cause du marché très peu développé en Haïti. Cependant, cette stratégie aboutie sur un nom
Je vous ai toujours parlé de contrat, et en particulier des modèles (voir ici). Aujourd’hui, je vais vous parler d’un aspect important du contrat qui concerne plus le management que le juridique sans réellement s’en défaire : le contrat standard. C’est quoi un
Le budget, une prévision des recettes et des dépenses J’ai assisté la semaine dernière à une conférence sur le budget, un sujet que je trouve très important et je dirais même centrale dans la gestion de l’entreprise. Le conférencier était à l’aise tant avec la
Vos employés ne sont pas seulement des vendeurs de forces de travail. Ils sont aussi des gens qui ont une vie comme vous et moi. Et parfois, ou plutôt très souvent, ils ont besoin d’argent pour subvenir à leurs besoins et ceux de leurs familles. Pour ce faire,
Me Martel Jean Claude Image tiree du journal Le Nationale HDIT Cabinet Volmar fait la promotion du droit des affaires et du management juridique. Nous encourageons d'autres experts à aller dans le même sens. Nous sommes donc heureux de publier Marthel JEAN CLA
La direction juridique, considéré comme un guide Les chefs d’entreprises progressistes favorisent les idées innovatrices qui permettront à l’entreprise de diversifier ses produits, modifier son service à la clientèle ou de nouvels investissements qui permettro
La nature et la forme de la vente Les entreprises vendent et achètent tout le temps. Les opérations de vente se font la plupart du temps automatiquement tant nous en sommes habitués. Mais connaissons-nous les règles de la vente (et aussi de l'achat) fixée par
On pense à tort que la direction juridique (DJ) n'a de contact qu'avec les cadres de l'entreprise. C'est juste de croire que sa mission de veiller à la légalité des actes de management fait qu'elle soit en contact permanent avec les cadres mais cette mission n
Négociations terminées, contrat signé, le projet est près à l'exécution. Que de plus satisfaisant pour un manager que de voir son projet prêt pour la mise en marche. Mais la gestion du contrat ne s’arrête pas là. Elle commence à peine d’ailleurs surtout pour l
Depuis 2009 le salaire minimum est devenu une vedette de la politique en Haïti. Les revendications qui y sont attachées sont exposées dans les médias. Des manifs parfois géantes foulent le macadam. Des balles et des bombes lacrymogènes fusent. Des morts sont d
Les enseignants et professeurs en Haïti n’ont généralement pas la sensation d’être des employés. Si vous leur demandez s’ils travaillent, il y a de forte chance qu’ils vous répondent, non mais qu’ils vendent quelques heures comme professeur. Cependant, ils son
Le kidnapping est une infraction complexe constituée de trois éléments : l’enlèvement ; la séquestration et la demande de rançon. La capitale et quelques villes de province sont à genoux à cause du kidnapping. Beaucoup d’employé sont victimes de cas d’enlèveme
On nous imagine, dès qu’on dit que l’on a fait des études de droit, avec une longue robe noire et de gros bouquins sous les bras. Comme si l’étude de droit ne peut déboucher sur d’autres carrières que l’avocat plaidant . Des jeunes comme moi ont choisi par amo
Les entreprises sont toujours à la recherche d’appel d’offre du secteur privé ou public. La raison, les travaux à haute intensité de main-d’œuvre rapportent financièrement en particulier pour les entreprises de construction d’infrastructures. L’appel d’offre e
Cela fait un certain temps depuis que je n’ai pas publié d’articles sur les modèles de contrats. Aujourd’hui, je vous présente celui concernant les sous-entreprises. Je vous ai déjà parlé du sujet (pour lire l’article, cliquez ici). C’est un contrat qui protèg
Le contrat de prestation musicale qui est présenté ici concerne la prestation d'un Disk-Jocker ou DJ. Son travail consiste à animer des activités nécessitant de la musique du type culturel. Il crée de l'ambiance dans une fête ou autres activités semblables. Qu
Loi sur le travail du 16 août 1934 Nous vous présentons la plus ancienne loi sur le travail promulgué le 16 août 1934 sous la présidence de Sténio Vincent et publié dans le Moniteur #74 du lundi 27 août 1934. Elle ne dispose pas de visa par conséquent aucune c
On pense à tort que le contrat ne peut être qu’écrit. Trop souvent les gens disent ne pas avoir de contrat alors qu’ils font des échanges de biens ou de services entre eux. Mais autant vous le dire tout de suite le contrat ne se résume pas à l’écrit. Il peut ê
L'Office d'Accident de Travail, de Maladie et de Maternité (OFATMA) qui est un organisme autonome sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales et du Travail. Cet organisme présente deux aspects : l'un concerne les employeurs relativement à leurs cotisati
Le dimanche, un jour important pour vos employés. Ils en profitent pour régler leurs affaires personnelles, se détendre, aller à l’église et j’en passe. Mais que dit le Code de Travail à propos de ce jour ? Bien entendu, c’est déjà une habitude bien intégrée d
Les entreprises ont parfois recours, en relation à leur secteur d’activité, à la location d’immeuble pouvant le servir dans l’objectif d’expansion de la société par exemple. Je vous propose les grandes lignes d’un contrat de bail pour un dépôt dans ce cas-ci.
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On m'a souvent posé cette question : comment monter une entreprise? Je vais tenter de vous donner une réponse pratique. Pratique parce que je ne compte pas vous expliquer ce qui est dit dans la loi sur le sujet. Mais plutôt des étapes concrètes de montage d'en
Le besoin de se déplacer sur le territoire est très important pour certaines entreprises. Elles font alors affaire avec des compagnies de location de véhicule. Selon votre champ d'activités économiques il se pourrait que vous ayez besoin de conclure un contrat
J'ai déjà publié un article sur les avantages incitatifs à l'investissement généraux créés par le Code des Investissements publié le 26 novembre 2002, que vous avez sans doute lu (si ce n'est pas encore le cas cliquez ici ). Dans celui-ci je vais vous parler d
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Le 6 décembre 2022 une petite révolution avec de grandes conséquences a eu lieu dans le droit des affaires et le droit numérique haïtien. La circulaire #121 a été publiée par la BRH (banque centrale d’Haïti). Elle organise le secteur des fournisseurs de servic
J'ai déjà publié un article sur les avantages incitatifs à l'investissement généraux créés par le Code des Investissements publié le 26 novembre 2002, que vous avez sans doute lu (si ce n'est pas encore le cas cliquez ici ). Dans celui-ci je vais vous parler d
Le Code des Investissements veut encourager l'apport de capitaux en Haïti L'État haïtien veut offrir des opportunités d'affaires aux investisseurs depuis la publication de la loi sur le Code des Investissements dans le journal le Moniteur en date du 26 novembr
De nouveaux salaires minima Nous vous présentons les nouveaux salaires minima tels que publiés dans le journal Le Moniteur du 21 février 2022. Ces salaires minima sont d’application dès la publication du Moniteur. Pour compléter votre compréhension nous avons
Il n’y a point lieu à des dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou de cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. Article 938, Code Civil Les entrepreneurs (eur
Dans les pays développés, le marché immobilier intéresse et enrichit beaucoup d’investisseurs. Il intéresse aussi les consommateurs qui achètent des maisons selon les fluctuations du marché et se faire ainsi de l’argent. C’est un marché qui fluctue au gré de l
C’est quoi le salaire minimum ? Le salaire minimum est le plus bas salaire qu’un employeur peut légalement verser en contrepartie du travail fournir par l’employé. En dessous de ce seuil, le salaire est illégal. Il est déterminé par Arrêté présidentiel sur rec
Aujourd’hui, je vais vous parler de droit des femmes. En quoi est-ce un sujet de droit des affaires dites-vous ? C’est le cas, parce que le droit des femmes est intégré dans le droit du travail qui lui fait partie du droit des affaires. C’est à travers le chap
Cet article a été mise à jour relativement au Décret du 22 mars 1981 modifiant la loi du 13 juillet 1956 Une loi qui existe et ceci depuis 1956 En Haïti, il y a environ une dizaine de compagnies d’assurance. Elles se sont déjà réunies pour faire valoir de l’im
Toutes les entreprises reçoivent ou livrent des factures. Ce document très important pour la comptabilité des entreprises est précieusement gardé dans les archives de celle-ci. C’est quoi une facture et à quoi sert-elle ? C'est quoi une facture ? Une facture e
Certains d’entre vous entendent souvent parler de quitus dans le cadre de leurs activités commerciales. Sans vraiment vous demandez ce que c’est, vous faites tout pour avoir ce document. J’ai décidé de vous en parler ne serait-ce qu’à titre informatif dans ce
La loi sur les frais scolaires, votée L’année 2017 commence avec des changements radicaux pour les entrepreneurs de l’éducation, bonne année Monsieur le Directeur ! La loi du Sénateur Kély C. Bastien régulant les frais scolaires a été votée au parlement le 13
Au numéro 39 du Lundi 22 Mai 1989 fut publié dans le Moniteur le décret autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommée Agence de Sécurité, la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités. Pour obt
Nous vous présentons ici un devoir sur le droit du travail préparé par les étudiants en sciences juridiques de troisième année de l’Ecole de Droit et des Sciences Economiques des Cayes (EDSEC). Les Etudiants de ce travail répondent aux noms suivants : Hernso M
Est-ce qu’une entreprise est dans l’obligation de payer une prime habituellement donnée à un employé lors du versement de la prestation légale après la résiliation du contrat de travail ? Un accessoires du salaire La prime est une somme d’argent payer à un emp
La recherche a toujours été un catalyseur de développement pour les nations et Haïti n’en fait pas exception. Elle permet de mieux comprendre le monde dans lequel nous vivons et mieux manipuler les lois de la nature pour améliorer notre condition de vie. Elle
L’actualité en ce mois de février tourne autour des mots diffamation et dénonciation calomnieuse. Le nouveau Président de la République fraîchement investit dans ses fonctions en a fait mention en promettant une reforme de ces infractions et de la diffamation
Lorsque je donne une consultation sur la création et l’enregistrement de société par action, on me pose souvent ces deux questions : combien d’actions qu’une entreprise peut créer ? Jusqu’où peut-on aller avec le prix d’une action ? Je compte répondre à tous l
Chaque action est une portion du capital social d’une société anonyme. Elle est aussi un titre qui certifie la propriété d’un actionnaire. Comme tout bien que l’on possède, on décide parfois de le vendre. On fait un transfert de propriété. De même, on peut ven
Depuis la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, on parle de biens et de capitaux illicites dans toutes les médias de pays. Cette loi suscita et suscite encore beaucoup de débats, sur la politique inter
La corrupción es un concepto muy utilizado en los medios de comunicación en Haití, que anima la actualidad de manera permanente. Debates de toda clase tratan de proponer soluciones para erradicarla. El 12 de marzo de 2014, el poder legislativo lanza sus primer
Corruption is a terminology which is used very often by the media in Haiti. People debate all the time and try to come up with solutions to eradicate the phenomenon. On March 12 th 2014, the legislative representatives launched their first strikes against this
La corruption est un concept très utilisé dans les médias en Haïti. Elle anime l’actualité de manière permanente. Des débats de toutes sortes tentent de proposer des solutions pour l’endiguer. Le 12 mars 2014, le pouvoir législatif lance leurs premières salves
Qu’est-ce que la suspension temporaire de contrat de travail ? La suspension temporaire du contrat de travail (ou mise en disponibilité) est l’état d’un contrat de travail dont l’obligation d’exécution des deux objets : la prestation de travail et le versement
Ce que dit la loi Quelqu’un m’a demandé qu’après avoir pris quelques jours de congé comment savoir le nombre de jours de congé qui lui restait. L’objectif du congé annuel étant de renouveler la force de travail de l’employé/e en lui procurant 15 jours de repos
Les patrons se demandent souvent s’ils doivent payer le préavis aux ayants droit [enfants, femmes, hommes ou concubins (es)] d’un employé mort. Rappelons que le préavis est un avis de résiliation de contrat de travail soumis, dans un délai exigé par le Code du
L’actualité est envahie par le sujet de la hausse des produits pétroliers depuis l’annonce par le Gouvernement des futurs ajustements des prix de produits pétroliers. Je ne peux passer sous silence un sujet qui intéresse au plus haut point mes lecteurs et lect
ENTRE Nom de l’entreprise, type d’entreprise (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif) , autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de pu
Very often, people ask me this question: how do I start a company in Haiti? I’m going to try to give you a practical explanation. I say practical because I do not intend to explain what the law says about the issue, but to tell you the steps of the process. Th
Muy a menudo me hacen esta pregunta: como montar una empresa? Voy a intentar darles una respuesta práctica. Digo práctica porque mi intención no es explicarles lo dicho en la ley acerca de este tema, sino las etapas de los trámites. El aspecto legal, sin embar
Votée au Parlement le 10 septembre 2009 et promulgué sous la Présidence de feu René Préval le 5 octobre 2009, la loi sur fixant le salaire minimum dans les établissements industriels et commerciaux est applicable sur tout le territoire de la République d’Haïti
I have already published an article on the incentives to general investments created by the Code of Investments, published on November 26th 2002, which you probably already read (if not, click here). In this article, I will talk about the advantages offered by
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Ya he publicado un artículo sobre los incentivos hacia inversiones generales, creados por el Código de Inversiones, publicado el 26 de Noviembre del 2002, código que probablemente ya haya leído (sino, haga clic aquí). En este artículo, les hablare sobre las ve
Los empresarios jóvenes que no tienen capital suficiente (conocemos los problemas para conseguir créditos con fin de invertir que tiene Haití) están obligados a postergar la creación de una empresa porque es demasiado costosa. La alternativa en muchos casos es
Vous avez surement remarqué, en lisant les journaux, les annonces sur les ventes par voie parée et vous vous dites que vous aimeriez bien y participer. Il arrive aussi que vous soyez soit celui qui subit une telle procédure ou celui qui en bénéficie. Dans le c
En Haïti, on est habitué avec les infractions telles que : le meurtre, le vol, l’assassinat, la corruption, le kidnapping (ce terme n’existe pas dans la législation pénale haïtienne, il est constitué de trois infractions qui sont : l'enlèvement, la séquestrati
Il n’y a pas pire moment que l’annonce à un collègue qu’il ne travaillera plus pour la compagnie à laquelle il a donné plusieurs années de service. La révocation est difficile tant pour les employés que pour les préposés des employeurs. Cependant, elle est par
Tous les jeunes qui disposent d'un diplôme rêvent d'avoir un stage dans une entreprise quelconque qui leur permettra de répondre à la question très souvent posée lors des entretiens d’embauche : « combien d’années d’expérience avez-vous ? » et ainsi sortir de
Tout contrat de travail commence par un recrutement. Le recrutement est l’action de faire rentrer un candidat comme employé dans une entreprise. Après les formalités de réception de curriculum vitae, les interviews et parfois les tests d’aptitude, la direction
L’abandon de poste n’est pas qualifié dans le Code de Travail (CT). On peut le définir comme le fait pour un(e) employé(e) de ne pas se présenter à son poste de travail depuis une certaine durée (plusieurs jours). Il est différent du fait pour un(e) employé(e)
L’enregistrement des associations se fait au Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). Le service des organisations sociales de la Direction du travail se charge de l’étude des dossiers, de l’enregistrement et de la livraison des attestations d’enr
Il y a un nombre incalculable de stations de radio et de télédiffusion à notre disposition. Et certains entrepreneurs qui lisent cet article pourraient caresser le désir d’en créer une. Nous vous exposons les conditions pour voir son dossier mis en étude à la
Haiti is open for business registration! This was the slogan of President Martelly at the time of his investiture about 6 years ago. However, well before this speech, structures to serve foreign investors were already established in the country through the Cen
Le syndicat et son histoire Les syndicats ont fait parler d’eux dans les médias au cours des mois de juillet à septembre par les grèves et les manifestations qu’ils ont utilisées pour revendiquer : soit une augmentation du salaire minimum dans le secteur de la
Ce 26 décembre 2017 le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a offert un cadeau de fin d’année aux professionnels-les et entreprises en annonçant dans un tweet le lancement de la carte d’Identité Professionnelle Digitalisée (CPID) dans un avis référenc
Le confort de vos clients qui fréquentent vos bureaux est d'une grande importance pour vous. Parmi tout ce qui peuvent le procurer comme les fauteuils, canapés, la télévision ou encore l'odeur agréable des détergents, il y a aussi et surtout, dans un pays trop
The comfort of your office customers is of great importance to you. Among all that can provide it, such as armchairs, sofas, television or the pleasant smell of detergents, there is also and above all, in a tropical country like Haiti, the air of your company
Nous sommes tous habitués aux étrangers qui travaillent en Haïti. Ils sont la plupart du temps haut classés dans la hiérarchie de l’entreprise et leurs conditions de travail suscitent parfois la frustration de certains employés. Le Code du Travail (CT) organis
DE L’ASSURANCE DES EMPLOYÉS L’Office d’Assurance Accident de Travail, Maladie et Maternité fait obligation à tous les employeurs d’y inscrire leurs entreprises quinze (15) jours après l’ouverture de leurs compagnies (article 4 Loi du 27 août 1967 modifiée par
Le préavis représente un inconvénient tant pour les patrons que pour les employés. Mais cet inconvénient n’est pas symétrique dans la mesure où en dessous d’un certain montant le patron préfère verser l’indemnité que donner les délais impartis. Tandis que l’em
L’Impôt sur le Revenu Imposable (IRI) L’augmentation des salaires consiste à augmenter en même temps et proportionnellement les taxes et impôts ainsi que prestations de travail telles que : le boni, les congés annuels et les indemnités de préavis. L’Impôt sur
Importance of a legal framework In Haiti, there are about ten insurance companies. They have already met to stress the importance of a legal framework for this sector, which is so important to the economy. A law, which they believe will organize the sector thr
La comodidad de sus clientes de oficina es de gran importancia para usted. Entre todo lo que puede proporcionarle, como sillones, sofás, televisión o el agradable olor de los detergentes, hay también y sobre todo, en un país tropical como Haití, el aire de su
Importancia de un marco jurídico En Haití hay unas diez compañías de seguros. Ya se han reunido para subrayar la importancia de un marco jurídico para este sector, tan importante para la economía. Una ley que, a su juicio, organizará el sector a través de una
Impuesto Sobre la Renta imponible (IRI) Los aumentos consisten en un salariales aumento simultaneo y proporcional de los impuestos e impuestos, así de las COME contes de prestaciones COME Primas, Vacaciones y avisos salariales. El impuesto sobre la renta impon
Les entreprises sont pour les plus courantes (société en nom collectif ou anonyme) dirigées par une Assemblée Générale d’Actionnaires ou d’Associés. Elles sont représentées par un PDG ou DG qui matérialise le patron. Est-il le seul à pouvoir résilier un contra
Les jeudis saints et les 24 décembre sont toujours des demi-journées de travail. Beaucoup de gens croient que c’est une obligation du Code du Travail. Voyons cela de plus près. Il y a les fêtes nationales, les fêtes légales et les jours fériés par arrêté prési
Direction Régionale de l'Ouest n’est pas réputée pour son silence Le dimanche 26 mars 2017 ceux qui se rendaient à la Direction Régionale de l'Ouest qui se situe à Delmas 33 découvraient une situation inhabituelle. La DRO n’est pas réputée pour son silence : d
Le salaire versé pour une journée de travail fourni durant un jour férié ou un jour de repos hebdomadaire est-il le double de la normale? Depuis la loi 3x8 des modifications sont apportées au code du travail relativement au chapitre II sur la durée du travail,
Définition Le permis de séjour est un document qui est accordé à tout citoyen étrangé lui concédant le droit de demeurer sur le territoire haïtien pour une durée donnée. La procédure Écrire une lettre sollicitant un permis de séjour à la direction de l’immigra
A cette question, nous répondons le plus souvent : dès la résiliation ou l’arrivée à terme du contrat de travail. Un contrat dont la date de fin arrive à échéance ou un contrat résilié ont tous deux pour conséquence une extinction des obligations. On dit que l
La S.A La société anonyme (S.A) de type classique s’est développée au XIXe siècle quand l’industrie a eu besoin de capitaux si importants qu’un particulier ne pouvait les posséder tout seul. L’industrie et certaines entreprises de service nécessitent énormémen
C'est quoi un nom commercial Le nom commercial est le nom sous lequel l'activité d'une entreprise présenté aux consommateurs et clients sur le marché. Il constitue l'identité de l'entreprise de même que la dénomination sociale (qui est diffèrent du nom commerc
Une obligation Toute personne exerçant le commerce sur le territoire de la République est tenue de justifier la possession d'une carte d'identité professionnelle (C.I.P) indiquant son signalement descriptif, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa nati
Qu'est-ce société que en commandite simple C'est une société de type en nom collectif composée de deux groupes d'associés : les commandités , assimilables à des associés en nom collectif (commerçant, chacun personnellement responsable de tous les passifs socia
Sa définition La société en nom collectif se définit par un contrat de société (statut) entre deux ou plusieurs personnes, avec pour objet de faire du commerce sous une raison sociale. C’est aussi une société constituée de personnes ayant la qualité de commerç
Une procédure lourde Investir dans une pharmacie en Haïti est un véritable parcours de combattant. Les exigences du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) sont nombreuses. Elles vont de la topographie de l’immeuble en passant par l’étalage,
Sa definition La marque de fabrique est une appellation ou un symbole qui définit l'activité économique d'une entreprise qui en devient le propriétaire par l'enregistrement au Ministère du Commerce et de l’Industrie. Elle permet au client de différencier sans
Le 1er mai n’est pas seulement une journée de repos. En Haïti, cette date associe l’agriculture, reconnue très tôt par les Constitutions haïtiennes, et le travail, marqué par les luttes ouvrières internationales.
J’ai été invité à donner une conférence sur le thème : La situation des handicapé(e)s en Haïti le 6 juin 2018 par l’Association Culturelle Haïtiano-Allemande et le Bureau du Secrétaire d’Etat à l’Intégration des Personnes Handicapées . Invitation que j’ai bien
Le mardi 15 mai 2018, j’intervenais sur le thème : Peut-on penser le droit du travail en Haïti à Café Philo. J’ai cru bon d’imprimer ma pensée sur une feuille numérique et l’exposer sur mon blog par souci d’accessibilité. Car ma démarche lors de cette interven
Quand on étudie le Code du Travail, on observe qu’il pose les rapports entre employeur et employé sous l’angle d’une lutte d’intérêt. Est-ce une lutte de classe ? En tout cas, une lutte revendicative qui doit influencer le politique et contribuer ainsi à l’évo
Le lieu de travail est déterminant dans un contrat de travail. Il détermine l’espace de manifestation de la subordination, pouvoir de l’employeur. Il n’est pas limité aux immeubles logeant le siège social et les succursales des entreprises. Il est tout endroit
Les actes de la Direction du travail Les références des articles du Code du travail correspondant à chaques missions sont entre parenthèse à la fin de chaque mission. Autoriser la conclusion de contrat de travail avec un mineur de 16 ans (20) Autoriser la pror
J’ai déjà écrit un article sur l’avant-proposition de loi dite : des trois-huit (pour ceux et celles qui n’ont pas encore lu, cliquez ici ). J’y avais exposé les changements futurs dans le monde des affaires en général et du travail en particulier. Votée dans
Suite à mon article CONSÉQUENCES LÉGALES DES ÉMEUTES SUR LES EMPLOYÉS : LA MISE EN DISPONIBILITÉ , des employés m’ont appelé ou écrit afin d’en savoir un peu plus sur le sujet. Certains d’entre eux m’ont demandé s’il était légal que leurs patrons refusent de l
Que pourrait-il y avoir de mieux qu’une bonne quinzaine de jours sans dossiers, sans stress et sans patron, à passer du temps avec la famille loin des lieux du travail. A l’inverse, le plus horrible serait de recevoir un appel qui vous mobilise, comme un solda
Deux accusés sont pointés du doigt comme les responsables de cette insurrection populaire : les hommes au pouvoir et les bourgeois. Les deuxièmes ont sûrement pris un sacré coup ce samedi avec ce tremblement de terre de 20 sur l'échelle de Richter composé de v
Les émeutes du samedi noir du 7 juillet 2018 commencent à peine à se calmer que les avis de mise en disponibilité voyagent déjà sur les réseaux sociaux. Celle d’un supermarché de la capitale a déjà été rendue publique. Les questions pleuvent, l’inquiétude mont
Neuf ans après la publication de la loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux, appelée la loi Benoit, cinq Députés reviennent à la charge en proposant la loi modifiant celle du 10 septembre 20
Le lieu de travail est déterminant dans un contrat de travail. Il détermine l’espace de manifestation de la subordination, pouvoir de l’employeur. Il n’est pas limité aux immeubles logeant le siège social et les succursales des entreprises. Il est tout endroit
Les concepts juridiques sont très souvent réunis sous un seul mot. Cette façon de faire, dont seul un linguiste peut nous en expliquer le comment, simplifie grandement l'utilisation des mots tout en charriant un sens commun. C’est le cas par exemple des mots v
Beaucoup de gens de la classe moyenne et de l’élite économique haïtienne se paient les services d’une servante ou d’un gardien de cours. Ces gens-là nous permettent de vaquer tranquillement à nos responsabilités professionnelles et avoir le temps pour le loisi
Tous les jours fériés ne sont pas évidents, surtout pour les patrons. Certains employés se sentent frustrés, en particulier le premier novembre, lorsque la DRH leur annonce qu’ils doivent venir travailler ce jour-là. L’argument souvent avancé est qu’il n’y a p
Le travail peut être dangereux. Très souvent on ne se rend pas compte que pour certains secteurs économiques le danger guette régulièrement les employés. Ces risques sont plus ou moins maîtrisés grâce aux mesures de sécurité que prennent les employeurs et que
Temps de paix et temps de guerre Les rapports humains sont toujours générateurs de mésentente, de discorde, de conflit. Les rapports employeur/employé ne font pas exception. Les conflits semblent même être naturels de par l’opposition ontologique des intérêts
Le conflit individuel de travail (CIT) survient entre un employeur et un membre de son personnel au sujet des conditions de travail, ou lorsqu'il survient entre un employeur et plusieurs membres de son personnel au sujet des conditions de travail, sans affecte
Le conflit collectif de travail survient entre l'employeur et un certain nombre de membres de son personnel au sujet des conditions de travail, lorsqu'il est de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise (article 162 du Code du travail). Le conflit
Les contrats ont besoin d’être administrés pour une bonne exécution des obligations ou pour une meilleure préparation à d'éventuelles actions en justice dirigées contre votre entreprise. La gestion d’un contrat commence à partir du moment où l’entreprise décid
Le rapport juridique La gestion d'une entreprise exige toujours une vue d'ensemble afin de comprendre son état de progrès ou de régression. Pour cela, on élabore des rapports qui présentent cette vue d’ensemble. Les états financiers tels que le bilan ou l’état
Tâches de la Direction juridique L’une des tâches les plus importantes de la Direction ou du service juridique est le contrôle de l’arrivée à terme des contrats de l’entreprise. Ne pas avoir ce contrôle peut conduire à des catastrophes plus ou moins grandes. E
Un avenant est un contrat qui modifie une partie des clauses d’un autre contrat. C’est un contrat parce qu’il comprend les mêmes conditions générales de validité d’un contrat : la capacité de signer au bas d’une proposition de contrat, l’objet du contrat : ce
Conditions de l'arbitrage Les conflits individuels de travail qui ne trouvent pas de solution dans la conciliation finissent dans la juridiction spéciale du travail. Tandis que, le chemin des conflits collectifs est plus long. Après le règlement direct vient l
Les conflits collectifs qui ne trouvent pas de solutions à travers les sentences du Comité d’Arbitrage poursuivent leur chemin procédural pour finir, par voie de recours, devant la Commission Tripartite de Conciliation et d’Arbitrage (CTCA). Cette Commission e
Felix est en situation conflit de travail avec son employeur Metric S.A. Il s’adresse à la Direction du Travail pour une plainte qui lui remet une convocation qui sera adressée à l’employeur. Mais ce dernier ne reçoit jamais cette convocation, ni la seconde, n
Le mardi 21 mai 2019, nous avons été informés par les médias qu'une compagnie avait décidé de payer ses employés-es est en dollars. La raison nous paraît évidente avec la dévaluation rapide et ininterrompue de la gourde qui côtoie au moment où nous écrivons ce
Des titres de propriété Une entreprise immobilière doit se prémunir contre les faux titres de propriété qui constituent des risques juridiques tels que : déguerpissement, procès en droit de propriété coûteux. Pour cela elle doit vérifier la conformité des titr
Les employés passent en moyenne 48 heures par semaine au travail. Ils sont constamment en contact, des liens se créent entre eux. Parfois, l'amour s'installe et les rapports deviennent personnels. Un employeur dispose-t-il de base légale pour interdire ses emp
COMMENT CALCULER LE BONI D’UN EMPLOYÉ Le boni ou salaire complémentaire est un accessoire du salaire imposé par le Code du Travail en ses articles 154 à 158. L’employeur est tenu de le payer à la fin de l’année entre le 24 et le 31 décembre sans que l’employé
L’ONA est un organisme autonome dont la mission consiste à protéger les travailleurs assurés et les assurés volontaires de la misère qui pend sur leur tête dès qu’ils ne serviront plus le système capitaliste. Les vieux et les invalides n’ont soit plus de force de travail à vendre soit plus les moyens biologiques de les offrir.
Le vol est courant sur les lieux de travail. Dans certains secteurs c’est même inévitable comme dans les entreprises qui vendent des biens fongibles qui sont particulièrement victimes de ce genre d’infraction. La nature de ces biens rend leur vol difficile à contrôler ou empêcher et parfois exige du matériel de surveillance coûteux. Cependant, tout n’est pas vol dans une entreprise. Le langage courant ne fait pas la différence entre diverses infractions qui n’ont souvent rien en commun. C’est parfois le cas pour l’escroquerie, le détournement de fonds ou encore l’abus de confiance qui ne sont pas des vols pour un juriste. Fixons alors ce que c’est qu’un vol.
C'EST QUOI L'ABUS DE CONFIANCE AU BUREAU ? S’il y a une infraction dont les employeurs sont très souvent victimes c’est l’abus de confiance. Vous sentez dans la dénomination de l’infraction le fait de se faire abuser dans sa confiance. L’infraction est, cepend
Les conditions de la crise politique obligent certainement les employeurs à lancer un appel à l’arrêt de travail dans le but d’exprimer leur position politique. Dans les médias le mot grève des employeurs revient sans cesse et donne un aspect de droit du travail à cet appel. Est-ce vraiment le cas ? Cette grève permet-elle de ne pas payer le salaire des employés ?
Le classement Le décret du 12 mars 1975 sûr de l’exploitation des établissements touristique qui a eu 39 ans le 12 mars dernier prévoit dans son article 17 un classement des établissements touristiques tout comme les étoiles des hôtels. Dans le but de définir
Les suspensions temporaires de contrat de travail ne finissent pas de faire parler d’elles. Conséquences directes de la crise, elles font redouter l’avenir économique du pays. Les événements politiques qui les ont engendrées induisent d’autres problèmes juridiques auxquels les avocats pourraient avoir des difficultés à répondre aux patrons qui les consultent tant la situation est juridiquement inédite. Parmi eux, il y a ce que nous appelons l’énigme juridique de l’article 32 (Code du travail).
Le mois de décembre est à nos portes et les salariés élaborent déjà leurs projets de fin d’année sur la base des deux salaires qu’ils recevront à la fin du mois. Ces deux salaires ce sont le salaire mensuel normal et le salaire complémentaire appelé boni. Cette année les employés ne sont pas les seuls à y penser, le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) aussi. Il a publié un communiqué en date du 28 novembre 2019 pour rappeler aux employeurs des entreprises et institutions à but lucratif de l’obligation de payer aux travailleurs et travailleuses le salaire complémentaire ou boni. Les inspecteurs du Travail se chargeront de leur côté de faire appliquer les dispositions de l’article 154 et suivant du code du travail.
Nous avons reçu plusieurs réactions après la publication de l’article L’ESSENTIEL DU BONI. Nous nous sommes basés sur des commentaires et des questions pour vous présenter une suite à l’article précédemment cité. Nous vous présentons notre analyse sur deux questions qui nous paraissent pertinentes de par l’actualité de l’une et l’erreur persistante de l’autre. Ces questions sont au nombre de deux : doit-on compter les périodes de suspension temporaire de contrat de travail pour payer le boni ? Doit-on compter les périodes probatoires (période d’essai) pour payer le boni ?
La suspension temporaire de contrat de travail (ou encore mise en disponibilité) est sur toutes les lèvres depuis le dernier trimestre de l’année 2019 en Haïti. Une obligation pour l’employeur, une désolation pour l’employé, elle affecte la vie de l’entreprise et celle des travailleurs. Mais affecte-t-elle l’obligation de paiement du boni ?
Le 31 octobre 2019 parut dans le Moniteur, le Journal Officiel de la République d’Haïti, l’Arrêté fixant le salaire minimum à compter du 1er Novembre 2019, soit un an après celui du 8 octobre 2019. Cet Arrêté publié en période de crise remous l’actualité, comme tout ce qui est officiel depuis le mois d’Octobre. C’est le troisième sous la présidence de Jovenel Moise. Le salaire minimum, plus petit salaire légal, est constitué de chiffre dont l’unité est la gourde.
La prestation légale est un droit dont bénéficie un travailleur. Elle oblige le patron une fois le contrat de travail est résilié (dans le sens où l’entend le code du travail). Que la source de la résiliation vienne du travailleur ou du patron, elle s’impose. C’est une norme d’ordre public. Le cas d’un employé décédé entraine automatiquement une résiliation de plein droit selon les vœux de l’article 37 et 38 du Code du travail. Cette résiliation mobilise ipso facto le versement des prestations. À qui l'entreprise doit-elle verser ces prestations en cas de décès de l’employé ?
Haïti is open for business! Tel fut le slogan du Président Martelly lors de son investiture il y a à peu près 6 ans. Cependant, bien avant ce discours, des structures pour recevoir les investisseurs étrangers étaient déjà misées sur place dans le pays à travers le Centre de Facilitation des Investissements (CFI). Les hommes d’affaires étrangers ont le choix entre créer des entreprises en Haïti (entreprise individuelle, nom collectif ou société anonyme) et y installer une succursale. Il sera question dans cet article des procédés d’enregistrement de succursales des sociétés étrangères.
À la vue d’hommes armés en uniforme, nous pensons immédiatement pour les plus vieux à la Force Armée d’Haïti et pour les plus jeunes à la Police Nationale d’Haïti. Mais, nous rencontrons aussi, assit à l’entrée des entreprises ou déambulant sur leurs cours, les agents de sécurité. Ils sont la plupart du temps les premières personnes que nous saluons quand nous franchissons l’entrée des entreprises. Cet article devrait apporter des réponses aux questions que vous qui souhaitez créer une entreprise du genre ou êtes propriétaires de telles compagnies ou encore vous qui êtes sur le point de conclure un accord avec une de ces compagnies se poserait pour savoir ce qui est dit dans la loi haïtienne les concernant.
Les Sénateurs Ronald LARECHE, Youri LATORTUE, Carl Murat CANTAVE, Richard Lénine Hervé FOURCAND et Jacques Sauveur JEAN ont proposé une loi qui modifiera si elle est publiée les heures de travail, le travail de nuit et le repos intercalaire. Selon les considérants de cette avant-proposition de loi, cette dernière devra permettre une dynamisation de l’économie et augmentation de la quantité d’emploi.
"Maître, est-ce que j'ai l'obligation de donner un congé de décès à un de mes employés ?" "Ma femme vient de mettre notre fille au monde n'ai-je pas droit à un congé paternité ?"
Il y a une différence de traitement pour les femmes au sein de l'entreprise, comme une salle pour changer de vêtements ou des sièges à dossier mis à leur disposition. Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la femme enceinte. J’ai préféré parler du congé de maternité dans un article à part parce qu'en dépit de son côté féministe, le congé de maternité fait partie des congés en général et doit être, à mon sens, présenté comme tel sans oublier de soulever son féminisme était intégré dans le chapitre VII.
Période cyclique de repos annuel, le congé annuel est le congé le plus connu et attendu du code du travail. que dit le code du travail sur la question ?
Relativement à l’environnement, les lois haïtiennes sont aussi anciennes que nombreuses. Les lois sur l’environnement datent depuis les années 20 questions de mieux comprendre leur ancienneté. Elles touchent plusieurs secteurs, très développées pour les uns peu pour d’autres. Dans certains cas, les dispositions sont très techniques au niveau même des spécialistes.
Maintenant applicable sur tout le territoire de la République, la loi 3-8 change le paradigme du monde du travail haïtien. Les exceptions instaurées et règlementées par le code deviennent les règles imposées par la loi. Dans le but de vous amener à une connaissance de cette réforme, je vous exposerai dans un premier temps les abrogations et les remplacements effectués par la loi 3-8, dans un deuxième temps nous allons ensemble analyser ses considérants.
La plupart des employés sont habitués à l’idée que le dimanche, les entreprises dans lesquelles ils travaillent, ferment leurs portes. C’est le jour où ils se reposent avec leurs familles après l’église du dimanche. Cette normalité (sauf pour quelques employés) est une disposition légale inscrite dans le chapitre en question, le titre est déjà assez explicite.
La loi sur les trois tranches de huit heures en modifiant le Code du travail s’attaque aussi aux contrats de travail dans leur ensemble parce qu’elle touche des points comme : les jours de repos et fériés, les heures supplémentaires et le travail de nuit. En abrogeant les clauses inscrites de 16 articles qui réglementent dans les moindres détails ces trois questions, la loi laisse beaucoup d’espace à la négociation entre les parties.
Les obligations fiscales de l’entreprise peuvent être énumérées de la façon suivante : Société anonyme enregistrement à la DGI, Immatriculation fiscale, Taxe professionnelle dite patente, Les formalités d’obtention de la patente, paiement de la licence, Déclaration de fonctionnement, Taxe dite droit de timbre, Impôt sur les actions, Impôt sur les bénéfices, Taxe sur masse salariale, Missions de recouvrement, Impôt sur les dividendes, Taxe sur le chiffre d’affaires, Acompte provisionnel, Matricule fiscal du salarié.
On ne peut imaginer pire douleur que celle qui revient inexorablement régulièrement. Certaines femmes vivent cette triste attente tous les mois depuis leur puberté. La dysménorrhée, nom scientifique des menstruations douloureuses est un drame mensuel que subissent certaines femmes et parmi elles des travailleuses. Ces douleurs sont parfois tellement atroces que tout ce que peut faire une femme atteinte, c’est de s’allonger ou se recroqueviller. Bien sûr, il y a des antidouleurs. Toutefois, beaucoup de lectrices savent que parfois la médication ne sert à rien.
Au début du mois de septembre 2016, le secrétaire d’État à la sécurité Publique le Colonel Himmler Rebu dans une déclaration dans les médias a dit partir en guerre contre les entreprises responsables de pollution sonore à partir du 9 septembre 2016. Les entreprises concernées sont les clubs, restaurants et autres entreprises qui utilisent la musique à très haut décibel dans le but de fidéliser leurs clients. Je précise tout de suite que le Colonel ne vise pas seulement les entreprises mais tous ceux qui pour une raison ou une autre écoutent de la musique à haut décibel mais étant donné que le but de mon blog est de conseiller les entrepreneurs, je ne me focaliserai que sur vous.
Vous avez surement entendu dans les médias la mission de protection de la famille que le Sénateur Jean Renel Sénatus alias Zokiki s’est donné qui se concrétise par une attaque lancer contre les médias qui diffusent des programmes interdits aux mineurs comme la violence, l’homosexualité, etc. Le CONATEL a répondu par une note de presse le 14 juillet 2016 où elle fait injonction à tous les opérateurs de radiodiffusion du pays (voyez par radiodiffusion une diffusion par onde radio et non votre récepteur communément appelé radio). Elle a fondé son injonction sur la décision#OE-CNT-DEC20130002 publié dans le moniteur du mercredi 7 Août 2013. Et c’est précisément de cette décision que je vais vous parler.
Le vendredi 29 janvier 2016, une petite révolution avec de grandes conséquences s’est produite en silence dans le journal officiel du pays. Après de longues années de retard par rapport aux nouvelles technologies de l’information, Haïti dispose enfin d’un outil légal organisant le numérique. Cette révolution est la publication du décret du 9 décembre 2015 sur la signature électronique. Plus d’une année plus tard, soit le 11 avril 2017, la loi du 17 mars 2017 sur la signature électronique remplace le décret du 9 décembre 2015 dans les mêmes termes. Qu’est-ce que cela représente pour le secteur des affaires et judiciaire en Haïti ?
Sur les lieux de travail, il y a une différence de traitement pour les femmes comme une salle pour changer de vêtements ou des sièges à dossier mis à leur disposition. Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la travailleuse enceinte. J’ai préféré parler du congé de maternité dans un article à part parce que en dépit de son côté féministe, le congé de maternité fait partie des congés en général et doit être, à mon sens, présenté comme tel sans oublier de soulever son féminisme était intégré dans le chapitre VII.
Nous sommes habitués à deux formes d’entreprises : les sociétés en nom collectif et les sociétés anonymes. Mais le code du commerce en ses articles 24 et suivant prévoit les sociétés en commandite.
Beaucoup d'entreprises ont une fois au cours de leur existence utilisé la sous-entreprise. La sous-entreprise est le fait par une personne à qui une tâche a été confié par une entreprise à la faire exécuter par une ou plusieurs autres personnes (réf. article 26 du Code du Travail). Cette méthode permet aux entrepreneurs de faire exécuter des travaux par plusieurs personnes sans augmenter le nombre de ses employés. Cependant, elle se retourne parfois contre les employeurs avec des conséquences financières considérables pour les entreprises. Comment la sous-entreprise constitue un risque pour les entreprises? Qu'est-ce qui devrait être fait pour résoudre ce problème?
Tous les employeurs et les employés sont habitués avec les salaires qui augmentent à chaque travail de nuit avec la célèbre majoration de 50%. C’est normal de se reposer le dimanche, jour du Seigneur et de travailler tant que le soleil dans sa course est encore dans le ciel. Depuis sa publication le 24 février 1984, le décret titré Code du Travail (oui c’est un décret !) est entré dans nos mœurs. Mais, 33 ans 6 mois et 27 jours plus tard, plus précisément le 21 septembre 2017 les choses changent. Le secteur des affaires et en particulier de l’emploi se métamorphosent. 16 articles du Code du Travail sont abrogés et remplacés par 11 articles nonobstant les répercussions sur d’autres articles de ce même Code. Mais quelles sont ces modifications apportées par la loi 3-8 ? A la manière d’un chirurgien, je vais disséquer les articles de la loi et ceux du Code pour vous permettre de comprendre les changements qui sont légalement déjà présents. Je choisi d’étudier les 16 articles abrogés parce que plus pertinents et surtout à cause du bouleversement de nos habitudes que cela engendre. Mais les modifications vont au-delà d’un simple bouleversement. Les outils installés dans ma salle d’opération sont, méthodologiquement, la présentation des articles du Code (en bleu) suivie d’un commentaire et ensuite des références (en noir) des articles de la loi qui ont abrogé et/ou remplacé l’article étudié.
Quel que soit l'associé qui aura signé un engagement au nom de la société engagera du même coup tous les autres associés, c'est la solidarité. Si l'entreprise doit payer ses dettes un seul des associés, le plus souvent le plus solvable, peut-être choisi pour régler cette dette.
Tout contrat de travail commence par un recrutement. Le recrutement est l’action de faire rentrer un candidat comme employé dans une entreprise. Après les formalités de réception de Curriculum Vitae, les interviews et parfois les tests d’aptitude, la direction des ressources humaines fait choix d’un des candidats. Cependant, pour faire entrer un candidat dans l’entreprise, dit de manière plus juridique, pour engager l’employeur (l’entreprise) et l’employé l’un envers l’autre (ce genre d’engagement s’appelle synallagmatique) il faut d’autres formalités aussi importantes que les premières.
il faut recruter le juriste d'entreprise. Je ne vais pas m’attarder sur le sujet, je vous réfère plutôt à l'article PLAIDOYER POUR UNE PROFESSION DE JURISTE D'ENTREPRISE . Cet article parle des différentes qualités qu'un juriste d'entreprise fait pour ce poste doit avoir. Une fois ces qualités sont comprises vous pouvez sélectionner parmi les postulants, le meilleur.
Depuis que nous publions des articles sur HDIT, mes lecteurs et lectrices me posent régulièrement cette question : est-il légal de retenir des taxes sur le salaire aux trois premiers mois de travail ? On connaît les diverses taxes et cotisations qui justifient les retenues dont nous parlons, ce sont : le Fonds d’Urgence (FDU) de 1%s ; la caisse d’Assistance Sociale (CAS) de 1% ; la Contribution de Fond de Gestion et Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) de 1% ; l’Office d’Assurance Accident de Travail, de Maladie et de Maternité (OFATMA) 2-3 ou 6% ; l'Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) 6%. Pour certaines les réponses est évidente mais le doute subsiste chez d’autres. Nous allons voir ensemble que ce n’est pas si évident que ça et que l’évidence est davantage de facto que de jure.
Le Code Maritime introduit dans le champ conceptuel du droit du travail le concept d’indemnité de licenciement en ses articles 254 et 255. Prévue pour les marins (gens de mer) l’indemnité de licenciement est une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par un salarié-e licencié.
L’article DU SALAIRE BRUT AU SALAIRE NET , je vous avais parlé des retenus que l’on pratique sur les salaires pour donner le salaire réel d’un employé. Cependant, je suis passé à pied joint sur l’IRI ou impôt sur le revenu imposable. C’est parce que son calcul
es prélèvements sont l’ensemble des cotisations, et impôts fixés par les lois fiscales ainsi que des contributions aux caisses d’assistance sociale et assurances sociales. Ils sont au nombre de six
Au moment de la révocation ou de la démission, les employeurs autant que les employés se posent une même question : comment calculer les prestations légales ? Les prestations légales sont tout ce qu’un employeur doit à un employé à la résiliation du contrat de travail (la révocation ou la démission). Elles font régulièrement objet de litiges entre les deux parties sur motif que les employés jugent parfois le montant des prestations insuffisant.
Le règlement intérieur a pour but d’améliorer les rapports de travail en fixant de manières plus précises le comportement de l’employeur et de l’employé, les conditions de travail et la discipline.
Q uestions Que dit le Droit du Travail Haïtien sur les différents types d’employé ?Qu’est-ce qui caractérise chaque type d’employés ? Qu'est-ce qu'être un consultant ?Il y a-t-il des points communs entre un consultant et un employé ? Du concept legal d'employe
Le préavis ou encore appelé délai-congé est un moyen que le législateur a inventé dans le but protéger la victime d'une démission ou une révocation brusque.
La sous-entreprise est définie par le Code du Travail comme un contrat entre une personne (morale ou physique) à qui une tâche est confiée et une entreprise et qui l’exécute par une ou plusieurs personnes avec les ressources fournies par l’entreprise et sous son contrôle.
La société en nom collectif se définit par un contrat de société (statut) entre deux ou plusieurs personnes, avec pour objet de faire du commerce sous une raison sociale.
Selon la législation haïtienne la concurrence déloyale est tout acte accomplis par une entreprise contre une autre, par voie de provocation, allégations mensongères ou tout acte nuisible commis au préjudice d’un autre établissement.
Les recherches sur les dispositions légales qui entourent la protection des droit sus-citées nous ont montré que la législation est très pauvre sur la question. Seulement la déclaration des droits de l’homme et le code pénal haïtien possède quelques règles protégeant vaguement le droit à la confidentialité.
La société anonyme se distingue de la société en nom collectif d’abord par le fait que les investisseurs (les actionnaires) de la S.A n’ont pas le statut de commerçant. Cela permet par exemple à ceux qu’un statut de commerçant mettrait dans une situation d’incompatibilité de plus s’en préoccuper. Ce qui importe c’est l’argent (actions) que l’actionnaire apporte au capital de la société (capital social).
Développement économique, investissements étrangers, compétitivité sont devenus des mots courants dans le discours de nos hommes et femmes d’Etat. A trois ans de l’ère post-sismique, l’heure est à la reconstruction et l’investissement. Elle est aussi à la modernisation de nos entreprises du point de vue juridique. Dans les pays capitalistes une révolution se trame : le renforcement du service juridique et le développement du concept de management juridique. Le juriste d’entreprises devient un membre très important au sein de l’équipe managériale
Faire d’Haïti un pays émergeant d’ici 2030 n’est possible qu’économiquement. Nous pensons que nos hommes d’Etat ont compris cela, du moins dans leurs discours (Haïti is open for business now !). Mais, il faut des actes concrets capables de mettre en confiance
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